Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DISCITE (Entreprise individuelle, SIREN 992 904 565 R.C.S. Chambéry, 37 Allée des Mures, 73370 Le Bourget-du-Lac), organisme de formation certifié Qualiopi (NDA : 84730339673), ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses formations, ci-après "le Client".

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Formations proposées

DISCITE Formation & Innovation propose des formations en prospection téléphonique B2B et B2C, cold calling, closing et techniques commerciales. Les programmes détaillés, durées et objectifs pédagogiques sont disponibles sur le site discite-formation.fr et dans les documents transmis avant inscription.

3. Inscription

L'inscription à une formation est confirmée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Réception du bulletin d'inscription ou de la convention de formation signée
• Validation du financement (CPF, OPCO, financement personnel ou employeur)
• Réception de l'acompte ou accord de prise en charge par l'organisme financeur

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription en cas de places limitées ou de prérequis non remplis.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 261.4.4 du CGI pour les organismes de formation). Ils comprennent l'accès à la plateforme de formation, les supports pédagogiques et la certification.

Le paiement peut s'effectuer par :

• Compte Personnel de Formation (CPF) via MonCompteFormation.gouv.fr
• Prise en charge OPCO (dossier monté par DISCITE)
• Virement bancaire
• Paiement en ligne (si disponible)

5. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (personne physique) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention ou du bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit s'exerce par email à contact@discite-formation.fr ou par courrier recommandé.

Exception : Si la formation a commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

6. Annulation et report

Par le Client :

• Annulation plus de 14 jours avant le début : remboursement intégral
• Annulation entre 7 et 14 jours avant : report possible sans frais
• Annulation moins de 7 jours avant : 50% du montant reste dû
• Absence sans prévenir : 100% du montant reste dû

Par le Prestataire :

En cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou reporter une session. Le Client sera intégralement remboursé ou inscrit à la prochaine session disponible.

7. Déroulement de la formation

Les formations sont dispensées en ligne (e-learning asynchrone) via la plateforme DISCITE. Le Client bénéficie d'un accès personnel et non cessible à la plateforme pour la durée prévue au programme.

Le Client s'engage à suivre la formation avec assiduité et à respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

8. Certification

À l'issue de la formation et sous réserve de la validation des compétences évaluées, le Client reçoit une attestation de fin de formation et, le cas échéant, la certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

9. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la formation. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux obtenus par le Client à la suite de la formation.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports de formation (vidéos, documents, exercices, méthodes) sont la propriété exclusive de DISCITE Formation & Innovation. Le Client s'interdit de reproduire, diffuser, revendre ou partager ces contenus, sous peine de poursuites.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de formation sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@discite-formation.fr. Nous nous engageons à répondre sous 15 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.